Arrêté du 16 décembre 2025

Sous-section 4 : L'avis sur les programmes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des plans de dépenses ministériels

Résumé. Un contrôleur vérifie si les plans de dépenses des ministères sont réalisables et durables, en se basant sur des documents fournis avant le 15 février.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Contrôle de la soutenabilité des programmes budgétaires

Résumé. Un contrôleur vérifie si les plans de dépenses des ministères sont réalisables et durables, en se basant sur des documents fournis avant le 15 février.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur le caractère soutenable de la programmation pour chacun des programmes en application des dispositions de l'article 93 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel), dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 (Modification des règles de gestion budgétaire et comptable publique).
L'avis sur les programmes est rendu sur la base de documents qui lui sont transmis au plus tard le 15 février sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, et notamment :
1° Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel pour le titre 2 ;
2° Un document retraçant la programmation des autres crédits établi conformément à la sous-section 2 de la section 5 du présent arrêté accompagné d'une note de présentation qui détaille les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, qui analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices. Il est, en outre, accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice, selon des modalités précisées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en concertation avec le responsable de la fonction financière ministérielle.
Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les principaux actes de gestion mentionnés au 2° sont constitués au minimum des actes listés aux articles 26 (Contrôle des dépenses dans les ministères de l'éducation nationale et des sports), 27 (Contrôle des dépenses dans l'enseignement supérieur) et 28 (Contrôle des dépenses dans l'éducation nationale) du présent arrêté.

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Sous-section 4 : L'avis sur les programmes
Article 20