Arrêté du 16 décembre 2025

Section 8 : Le contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectation de crédits

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des dépenses publiques

Résumé. Les dépenses importantes des administrations doivent être vérifiées par un contrôleur avant d'être utilisées.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des décisions budgétaires

Résumé. Les décisions de dépenses et d'affectation de crédits au-dessus d'un certain montant doivent être validées par un contrôleur budgétaire.

Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes :
I. - Les décisions d'engagement sont soumises au visa à partir d'un seuil fixé :
a) A 1 000 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services ;
b) A 1 000 000 euros pour les dépenses d'investissement ;
c) A 1 000 000 euros pour les dépenses d'intervention ;
d) A 1 000 000 euros pour les décisions d'attribution de subvention pour charges d'investissement et pour les dépenses d'opérations financières ;
e) A 1 000 000 euros pour les décisions initiales d'attribution de subvention pour charges de service public ;
f) A 50 000 euros pour les transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits) et aux termes desquelles résulte une dépense ;
g) Les décisions mentionnées au c, d et e ci-dessus, peuvent être présentées au visa du contrôleur budgétaire sous forme de listes.
II. - Ne sont pas soumis au visa du contrôleur budgétaire :
a) Les bons de commandes passés en exécution d'un accord-cadre ;
b) Les dépenses des programmes 793 et 794 du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ».
III. - Les actes suivants sont soumis à avis préalable :
a) Les notifications prévisionnelles de subvention pour charges de service public, de subvention pour charges d'investissement ou de dotation en fonds propres adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle d'un montant égal ou supérieur à 1 000 000 euros ;
b) Les accords-cadres ainsi que les marchés subséquents exécutés par bons de commande, dès lors que leur montant prévisionnel est supérieur ou égal à 1 000 000 euros. Par exception, lorsque ces marchés publics ont un caractère interministériel, ils ne sont pas soumis au contrôleur budgétaire du signataire (agissant en qualité de coordinateur) pour avis préalable mais lui sont communiqués pour information dès notification. Les avenants modifiant les conditions financières de mise en œuvre et sans impact financier de l'accord-cadre font l'objet d'un envoi pour information au contrôleur budgétaire ayant donné l'avis initial ;
c) Les propositions de transaction conclues en application de l'article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits) et aux termes desquelles résulte une dépense supérieure ou égale à 50 000 euros, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Conditions de la transaction en cas de différend avec l'administration).
IV. - Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa à partir d'un seuil fixé à 1 000 000 euros.
V. - Sauf dispositions particulières prévues au présent article, dès lors que l'acte initial a été soumis à l'avis ou au visa du contrôleur budgétaire, toutes modifications de ces actes sont assujetties au même contrôle à l'exclusion des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat et des actes modificatifs d'un montant égal ou inférieur à 1 000 000 €.
Par exception :

- les actes modificatifs des actes mentionnés au III b restent soumis à avis dès lors que leur montant prévisionnel est supérieur à 10 % du montant prévisionnel de l'acte initial ;
- les affectations complémentaires à une affectation initiale imputée avant le 1er juillet 2020 sur le programme 203 « Infrastructures et services de transport » ne sont pas soumises au visa du contrôleur budgétaire ;
- le dernier versement annuel de subvention pour charges de services publics à un organisme opérateur de l'Etat est soumis au visa du contrôleur budgétaire.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des décisions budgétaires

Résumé. Les décisions de dépenses et d'investissement des administrations doivent être validées par un contrôleur budgétaire avant d'être appliquées.

Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II. du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire compétent dans les conditions définies par le recueil des règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) susvisé.
En Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, le contrôleur budgétaire des actes des services de l'aviation civile est le directeur des finances publiques.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle préalable des décisions financières

Résumé. Les décisions de dépenses et d'investissement doivent être validées par un contrôleur budgétaire avant d'être engagées.

Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions de l'article 17 (Contrôle des décisions budgétaires).

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Section 8 : Le contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectation de crédits
Article 16
Article 17
Article 18