Arrêté du 16 décembre 2025

Section 7 : Le contrôle des autorisations et actes de recrutement ainsi que des actes de gestion de personnel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des actes de gestion du personnel

Résumé. Les règles pour vérifier les décisions sur les salaires des employés d'un ministère.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des actes de gestion du personnel dans un ministère

Résumé. L'article décrit les règles de contrôle des actes de gestion du personnel dans un ministère, notamment les visas et avis préalables requis pour certaines décisions ayant un impact sur la masse salariale.

Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des personnels) et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés dans les conditions suivantes :
I. - Sont soumis au visa :
1° Les notes, circulaires, marchés ou toutes décisions ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs, portant sur :
a) Une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à l'organisation du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle, à l'exception de celle ayant un impact sur la masse salariale du ministère inférieur à 500 000 euros en année pleine ;
b) Un référentiel de rémunération des agents non titulaires, qu'il soit général ou catégoriel et, le cas échéant, les documents précisant ses conditions de mise en œuvre ;
2° Pour les recrutements :
a) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an ainsi que leurs avenants, dont les modalités de rémunération dérogent aux référentiels ministériels ou directionnels qui leurs sont applicables et des éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application du présent arrêté. Ne sont pas soumis au visa les contrats d'apprentissage, les contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE), les contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
b) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants ;
c) Les entrées par détachement sous contrat, le cas échant sous forme de liste.
II. - Sont soumis à avis préalable :
1° Pour les compléments de rémunération :
a) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;
b) Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
III. - L'ensemble des positions sortantes notamment par mise à disposition, par détachement ou en position normale d'activité, sont transmises pour information au contrôleur budgétaire sous forme de listes, à l'occasion de l'actualisation des documents de programmation.
IV. - Sont transmis pour information selon un format et une périodicité définis en lien avec le contrôleur budgétaire :
a) Les autorisations de recrutement d'agents titulaires avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts, accompagnées des annexes financières associées, ainsi que les tirages sur listes complémentaires dès lors qu'ils modifient le volume de postes initialement autorisé ;
b) Les recrutements sur contrat d'apprentissage à l'occasion des comptes rendus de gestion et de l'actualisation de la prévision d'exécution des dépenses de personnel des mois d'octobre à décembre. Cette information comprend le nombre de contrats conclus chaque mois et le nombre de contrats d'apprentissage en cours ainsi que les dépenses annuelles prévisionnelles en découlant au titre de la masse salariale.

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Section 7 : Le contrôle des autorisations et actes de recrutement ainsi que des actes de gestion de personnel
Article 15