Arrêté du 16 décembre 2025

Article 1

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Article 1

La garantie de l'Etat est accordée, au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire en application du premier alinéa de l'article L. 597-7 du code de l'environnement (Assurance obligatoire pour les exploitants nucléaires), au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2030 inclus.
Cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 000 000 € par installation nucléaire, au sens de l'article L. 597-2 du code de l'environnement (Responsabilité civile dans le domaine nucléaire), et par accident nucléaire. En cas de transport de substances nucléaires, le montant de cette garantie s'élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République française, à 80 000 000 € par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par l'Etat d'expédition, de destination ou de transit de ces substances, dans la limite d'un plafond de 700 000 000 € par accident nucléaire.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Garantie étatique pour les accidents nucléaires jusqu'en 2030

Résumé. L'État garantit une couverture financière pour les accidents nucléaires jusqu'en 2030, avec des plafonds spécifiques selon le type d'installation ou de transport.

La garantie de l'Etat est accordée, au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire en application du premier alinéa de l'article L. 597-7 du code de l'environnement (Assurance obligatoire pour les exploitants nucléaires), au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2030 inclus.
Cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 000 000 € par installation nucléaire, au sens de l'article L. 597-2 du code de l'environnement (Responsabilité civile dans le domaine nucléaire), et par accident nucléaire. En cas de transport de substances nucléaires, le montant de cette garantie s'élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République française, à 80 000 000 € par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par l'Etat d'expédition, de destination ou de transit de ces substances, dans la limite d'un plafond de 700 000 000 € par accident nucléaire.

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Source : Légifrance