Arrêté du 16 décembre 2024

Article 9

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Article 9

Après consultation du dirigeant de l'Agence, le contrôleur général établit un document fixant les seuils et les conditions dans lesquels sont soumis à son visa, son avis préalable, ou à une procédure d'information, les projets d'actes mentionnés à l'article 4 (Contrôle des décisions et transactions des cadres dirigeants de l'Agence) et l'article 6 (Avis préalable du contrôleur général pour divers projets et décisions).
Ce document peut prévoir la transmission de documents de suivi et de synthèse, en complément de ceux mentionnés aux articles 4 (Contrôle des décisions et transactions des cadres dirigeants de l'Agence) et 6 (Avis préalable du contrôleur général pour divers projets et décisions), notamment en cas d'allégement des modalités et seuils de contrôle.
Ce document est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget par le contrôleur général. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au dirigeant, au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Document de contrôle des projets d'actes

Résumé. Le contrôleur général fait un document pour contrôler les projets d'actes, qui doit être approuvé par les ministres avant d'être communiqué à tous.

Après consultation du dirigeant de l'Agence, le contrôleur général établit un document fixant les seuils et les conditions dans lesquels sont soumis à son visa, son avis préalable, ou à une procédure d'information, les projets d'actes mentionnés à l'article 4 (Contrôle des décisions et transactions des cadres dirigeants de l'Agence) et l'article 6 (Avis préalable du contrôleur général pour divers projets et décisions).
Ce document peut prévoir la transmission de documents de suivi et de synthèse, en complément de ceux mentionnés aux articles 4 (Contrôle des décisions et transactions des cadres dirigeants de l'Agence) et 6 (Avis préalable du contrôleur général pour divers projets et décisions), notamment en cas d'allégement des modalités et seuils de contrôle.
Ce document est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget par le contrôleur général. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au dirigeant, au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance