En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Document de contrôle des projets d'actes
Après consultation du dirigeant de l'Agence, le contrôleur général établit un document fixant les seuils et les conditions dans lesquels sont soumis à son visa, son avis préalable, ou à une procédure d'information, les projets d'actes mentionnés à l'article 4 (Contrôle des décisions et transactions des cadres dirigeants de l'Agence) et l'article 6 (Avis préalable du contrôleur général pour divers projets et décisions).
Ce document peut prévoir la transmission de documents de suivi et de synthèse, en complément de ceux mentionnés aux articles 4 (Contrôle des décisions et transactions des cadres dirigeants de l'Agence) et 6 (Avis préalable du contrôleur général pour divers projets et décisions), notamment en cas d'allégement des modalités et seuils de contrôle.
Ce document est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget par le contrôleur général. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au dirigeant, au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.