En vigueur depuis le 1 janvier 2025
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Délégation de pouvoir du contrôleur général pour les cadres dirigeants de l'Agence
Sont soumis au visa du contrôleur général dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 9 (Établissement et approbation des seuils et conditions de contrôle des projets d'actes) :
- les projets de décision portant sur les recrutements, mouvements internes, rémunérations, les éléments servant de base à la mesure de la performance, primes et indemnités de toute nature y compris de départ à la retraite, des cadres dirigeants de l'Agence ;
- les projets de mesures individuelles de revalorisation salariale des cadres dirigeants de l'Agence ;
- les projets d'accords transactionnels de nature individuelle faisant suite à un licenciement ou à une rupture conventionnelle ;
- les projets de décision d'avancement des cadres dirigeants de l'Agence ;
- les conventions de détachement et de mise à disposition ;
- les dons et subventions ;
- les projets de contrats et marchés, autres que les bons de commande, ainsi que leurs avenants, et les éventuelles transactions correspondantes.