Sont soumis au visa du contrôleur général dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 9 :

- les projets de décision portant sur les recrutements, mouvements internes, rémunérations, les éléments servant de base à la mesure de la performance, primes et indemnités de toute nature y compris de départ à la retraite, des cadres dirigeants de l'Agence ;

- les projets de mesures individuelles de revalorisation salariale des cadres dirigeants de l'Agence ;

- les projets d'accords transactionnels de nature individuelle faisant suite à un licenciement ou à une rupture conventionnelle ;

- les projets de décision d'avancement des cadres dirigeants de l'Agence ;

- les conventions de détachement et de mise à disposition ;

- les dons et subventions ;

- les projets de contrats et marchés, autres que les bons de commande, ainsi que leurs avenants, et les éventuelles transactions correspondantes.