Arrêté du 16 décembre 2024

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Sont soumis au visa du contrôleur général dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 9 (Établissement et approbation des seuils et conditions de contrôle des projets d'actes) :

  • les projets de décision portant sur les recrutements, mouvements internes, rémunérations, les éléments servant de base à la mesure de la performance, primes et indemnités de toute nature y compris de départ à la retraite, des cadres dirigeants de l'Agence ;
  • les projets de mesures individuelles de revalorisation salariale des cadres dirigeants de l'Agence ;
  • les projets d'accords transactionnels de nature individuelle faisant suite à un licenciement ou à une rupture conventionnelle ;
  • les projets de décision d'avancement des cadres dirigeants de l'Agence ;
  • les conventions de détachement et de mise à disposition ;
  • les dons et subventions ;
  • les projets de contrats et marchés, autres que les bons de commande, ainsi que leurs avenants, et les éventuelles transactions correspondantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir du contrôleur général pour les cadres dirigeants de l'Agence

Résumé. Les décisions importantes concernant les cadres dirigeants doivent être approuvées par le contrôleur général.

Sont soumis au visa du contrôleur général dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 9 (Établissement et approbation des seuils et conditions de contrôle des projets d'actes) :

  • les projets de décision portant sur les recrutements, mouvements internes, rémunérations, les éléments servant de base à la mesure de la performance, primes et indemnités de toute nature y compris de départ à la retraite, des cadres dirigeants de l'Agence ;
  • les projets de mesures individuelles de revalorisation salariale des cadres dirigeants de l'Agence ;
  • les projets d'accords transactionnels de nature individuelle faisant suite à un licenciement ou à une rupture conventionnelle ;
  • les projets de décision d'avancement des cadres dirigeants de l'Agence ;
  • les conventions de détachement et de mise à disposition ;
  • les dons et subventions ;
  • les projets de contrats et marchés, autres que les bons de commande, ainsi que leurs avenants, et les éventuelles transactions correspondantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance