Arrêté du 16 décembre 2024

Article 11

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Article 11

Le contrôleur général suit l'exécution du budget de l'organisme. A cette fin, il a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'organisme, selon une périodicité et des modalités prévues par le document mentionné à l'article 9 (Établissement et approbation des seuils et conditions de contrôle des projets d'actes). Le contrôleur général est notamment destinataire des documents suivants :

  • les documents budgétaires (budget initial, budgets rectificatifs, prévision d'exécution au 31 décembre) ;
  • la situation de l'exécution du budget en recettes et en dépenses ;
  • l'état prévisionnel des subventions et dotations et des calendriers de versement ;
  • l'état détaillé des recettes propres ;
  • la situation de trésorerie ainsi que l'état des dépôts de garantie ;
  • l'état des provisions pour créances douteuses ;
  • les balances des comptes annuels par nature ;
  • l'analyse des arrêtés intermédiaires de gestion trimestriels ;
  • les tableaux de bord internes relatifs à l'activité de l'organisme, notamment en matière de ressources humaines ;
  • un état récapitulatif des effectifs par type de contrat en France et à l'étranger ;
  • un état récapitulatif de la masse salariale et de ses composantes pour les personnels permanents et non permanents, ainsi que la situation du plafond d'emploi ;
  • un état récapitulatif des contrats de recrutement et un état des salariés en position de détachement ou de mise à disposition ;
  • un état des ruptures de contrats de travail assorties d'une indemnité transactionnelle ;
  • pour les cadres dirigeants en France et dans le réseau international, un état des mesures individuelles et des avenants au contrat de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Accès et suivi des documents budgétaires par le contrôleur général

Résumé. Le contrôleur général contrôle les comptes de l'organisme.

Le contrôleur général suit l'exécution du budget de l'organisme. A cette fin, il a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'organisme, selon une périodicité et des modalités prévues par le document mentionné à l'article 9 (Établissement et approbation des seuils et conditions de contrôle des projets d'actes). Le contrôleur général est notamment destinataire des documents suivants :

  • les documents budgétaires (budget initial, budgets rectificatifs, prévision d'exécution au 31 décembre) ;
  • la situation de l'exécution du budget en recettes et en dépenses ;
  • l'état prévisionnel des subventions et dotations et des calendriers de versement ;
  • l'état détaillé des recettes propres ;
  • la situation de trésorerie ainsi que l'état des dépôts de garantie ;
  • l'état des provisions pour créances douteuses ;
  • les balances des comptes annuels par nature ;
  • l'analyse des arrêtés intermédiaires de gestion trimestriels ;
  • les tableaux de bord internes relatifs à l'activité de l'organisme, notamment en matière de ressources humaines ;
  • un état récapitulatif des effectifs par type de contrat en France et à l'étranger ;
  • un état récapitulatif de la masse salariale et de ses composantes pour les personnels permanents et non permanents, ainsi que la situation du plafond d'emploi ;
  • un état récapitulatif des contrats de recrutement et un état des salariés en position de détachement ou de mise à disposition ;
  • un état des ruptures de contrats de travail assorties d'une indemnité transactionnelle ;
  • pour les cadres dirigeants en France et dans le réseau international, un état des mesures individuelles et des avenants au contrat de travail.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance