Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information du contrôleur général sur la préparation budgétaire
Résumé Le contrôleur général est informé en même temps que les autres des propositions de budget.
Le contrôleur général est tenu informé de la préparation du budget et est destinataire des propositions budgétaires dans les mêmes conditions et les mêmes délais que les autres membres de l'organe délibérant.
1 version