Arrêté du 16 décembre 2024

Article 10

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Article 10

Le contrôleur général est tenu informé de la préparation du budget et est destinataire des propositions budgétaires dans les mêmes conditions et les mêmes délais que les autres membres de l'organe délibérant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Rôle du Contrôleur Général dans l'Élaboration Budgétaire

Résumé. Le contrôleur général suit la préparation du budget et reçoit les propositions en même temps que les autres.

Le contrôleur général est tenu informé de la préparation du budget et est destinataire des propositions budgétaires dans les mêmes conditions et les mêmes délais que les autres membres de l'organe délibérant.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance