Arrêté du 16 décembre 2024

Article 6

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Article 6

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur général, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 9 (Établissement et approbation des seuils et conditions de contrôle des projets d'actes) :

  • les projets d'accord d'intéressement ;
  • les projets d'accord régissant le télétravail ;
  • les projets d'accords collectifs négociés avec les partenaires sociaux (gestion des emplois et des parcours professionnels et règlement intérieur) ;
  • les projets de décision concernant la NAO ;
  • les projets de convention, quel qu'en soit l'objet, présentant une incidence financière ;
  • les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
  • le schéma pluriannuel de stratégie immobilière ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les projets relatifs à toute opération de nature immobilière en France et à l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Avis préalable du contrôleur général pour divers projets

Résumé. Avant de faire certains projets, comme les accords de télétravail ou les emprunts, ils doivent être approuvés par le contrôleur général.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur général, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 9 (Établissement et approbation des seuils et conditions de contrôle des projets d'actes) :

  • les projets d'accord d'intéressement ;
  • les projets d'accord régissant le télétravail ;
  • les projets d'accords collectifs négociés avec les partenaires sociaux (gestion des emplois et des parcours professionnels et règlement intérieur) ;
  • les projets de décision concernant la NAO ;
  • les projets de convention, quel qu'en soit l'objet, présentant une incidence financière ;
  • les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
  • le schéma pluriannuel de stratégie immobilière ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les projets relatifs à toute opération de nature immobilière en France et à l'étranger.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance