Section précédente

Section parente

Arrêté du 16 décembre 2024

portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un nouvel arrêté remplace un ancien document et sera publié officiellement.

La ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), L. 345-1 (Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergement) et le 8° de l'article L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 ;

Vu la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 (Loi de Finances pour l'année 2024) de finances de fin de gestion pour 2024 ;

Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 (Décret sur l'attribution des fonds ministériels pour 2024) pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2024 (Répartition des fonds pour les centres d'hébergement en 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2024 (Modification d'une annexe dans un arrêté concernant les établissements sociaux et médico-sociaux) portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 (Répartition des fonds pour les centres d'hébergement en 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de l'annexe d'un arrêté

Résumé. Le document de l'ancien arrêté est remplacé par celui du nouvel arrêté.

L'annexe de l'arrêté du 4 avril 2024 susvisé (Répartition des fonds pour les centres d'hébergement en 2024) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2024 modifie un autre arrêté du même année.

Fait le 16 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement,

J. d'Harcourt

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2024

Arrêté du 16 décembre 2024
Article 1
Article 2
Annexe