La ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 345-1 et le 8° de l'article L. 312-1 ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 ;

Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale,

Arrête :

Fait le 16 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement,

J. d'Harcourt