Section précédente

Section parente

Arrêté du 4 avril 2024

pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds pour les centres d'hébergement en 2024

Résumé. L'arrêté du 4 avril 2024 répartit plus de 801 millions d'euros entre les régions pour financer les centres d'hébergement et de réinsertion sociale en 2024.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), L. 345-1 (Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergement) et le 8° de l'article L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 ;

Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 (Décret sur l'attribution des fonds ministériels pour 2024) pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations régionales pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour l'année 2024

Résumé. Les centres d'hébergement ont un budget pour 2024, défini dans un tableau annexé.

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2024 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des dotations régionales pour les centres d'hébergement

Résumé. Un arrêté du 4 avril 2024 répartit plus de 801 millions d'euros entre les régions pour financer les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

Fait le 4 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement,

J. d'Harcourt

En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2024

Arrêté du 4 avril 2024
Article 1
Article 2
Annexe