Section précédente

Section parente

Arrêté du 15 juillet 2024

portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe dans un arrêté concernant les établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Un arrêté du 15 juillet 2024 met à jour une annexe d'un autre arrêté de la même année pour les établissements sociaux et médico-sociaux.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), L. 345-1 (Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergement) et le 8° de l'article L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 ;

Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 (Décret sur l'attribution des fonds ministériels pour 2024) pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2024 (Répartition des fonds pour les centres d'hébergement en 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 4 avril 2024 est remplacée par la nouvelle annexe.

L'annexe de l'arrêté du 4 avril 2024 susvisé (Répartition des fonds pour les centres d'hébergement en 2024) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 15 juillet 2024 modifie un autre arrêté du même année.

Fait le 15 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement,

J. d'Harcourt

En vigueur depuis le samedi 27 juillet 2024

Arrêté du 15 juillet 2024
Article 1
Article 2
Annexe