JORF n°0289 du 7 décembre 2024

Loi n°2024-1167 du 6 décembre 2024

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-1167.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 538 ;

Rapport de M. Charles de Courson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 553 ;

Discussion le 19 novembre 2024 ;

Texte considéré comme rejeté en application de l'article 119, alinéa 3, du Règlement de l'Assemblée nationale le 19 novembre 2024 (T n° 9).

Sénat :

Projet de loi, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, n° 155 (2024-2025) ;

Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 159 (2024-2025) ;

Discussion et adoption le 25 novembre 2024 (TA n° 28, 2024-2025).

Sénat :

Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 175 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 176 (2024-2025) ;

Discussion et adoption le 4 décembre 2024 (TA n° 31, 2024-2025).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 623 ;

Rapport de M. David Amiel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 645 ;

Discussion et adoption le 4 décembre 2024 (TA n° 17).

Article liminaire

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévisions financières pour les administrations publiques en 2024

Résumé C'est un résumé des prévisions financières pour 2024 des administrations publiques, en suivant les lois budgétaires.

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2024, les prévisions pour 2024 de ces mêmes agrégats selon la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d'exécution pour l'année 2023 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire.)

| |Loi de finances de fin de gestion pour 2024|LPFP 2023-2027 (*)| | |----------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------|-------------------|------| | | 2023 | 2024 | 2024 | | Ensemble des administrations publiques | | | | | Solde structurel (en points de PIB potentiel) (1) | - 5,1 | - 5,7 |- 3,7| | Solde conjoncturel (2) | - 0,3 | - 0,4 |- 0,6| | Solde des mesures ponctuelles et temporaires (en points de PIB potentiel) (3) | - 0,1 | - 0,1 |- 0,1| | Solde effectif (1 + 2 + 3) | - 5,5 | - 6,1 |- 4,4| | Dette au sens de Maastricht | 109,9 | 112,8 |109,7 | |Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt)| 43,2 | 42,8 | 44,1 | | Dépense publique (hors crédits d'impôt) | 56,4 | 56,8 | 55,3 | | Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) | 1 591 | 1 658 |1 622 | | Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) (**) | - 1,0 | 2,1 | 0,5 | | Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) (***) | 25 | 30 | 30 | | Administrations publiques centrales | | | | | Solde | - 5,5 | - 5,4 |- 4,7| | Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) | 646 | 654 | 639 | | Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) (****) | - 3,9 | - 0,7 |- 1,4| | Administrations publiques locales | | | | | Solde | - 0,4 | - 0,7 |- 0,3| | Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) | 316 | 337 | 322 | | Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) (****) | 2,4 | 4,8 | 0,9 | | Administrations de sécurité sociale | | | | | Solde | 0,4 | 0,0 | 0,6 | | Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) | 738 | 776 | 761 | | Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) (****) | - 0,1 | 3,2 | 1,7 |

Les chiffres en comptabilité nationale relatifs à la loi de finances de fin de gestion pour 2024 se réfèrent, pour 2023, au compte publié par l'INSEE en comptabilité nationale en base 2020 et, pour 2024, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.
(*) Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
(**) A champ constant.
(***) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
(****) A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 6 décembre 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Michel Barnier

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin