Créé le 29 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bénéficiaires et montants de la dotation de compensation des pertes de recettes
Résumé. Cet article dit qui reçoit de l'argent et combien pour compenser les pertes de 2020.
En application de l'article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux, sont arrêtés les bénéficiaires et les montants de la dotation mentionnée au chapitre II du même décret figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.