Arrêté du 16 décembre 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les versements sont imputés sur le compte 6521200000 ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imputation des versements sur le compte spécifique

Résumé. Les paiements vont sur un compte spécial géré par le contrôleur des finances.

Les versements sont imputés sur le compte 6521200000 ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2021

Source : Légifrance