Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation des versements sur un compte spécifique
Résumé Les paiements sont mis sur un compte spécifique géré par des experts financiers.
Les versements sont imputés sur le compte 6521200000 ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers.
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