Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 21 février 1997
Résumé Un article est modifié par un autre article.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 février 1997 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié