Arrêté du 16 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité attribuées aux emplois classés aux groupes 1 à 5 sont déterminés par des autorités désignées par arrêté du ministre chargé de la mer.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2021 · Dernière version le 17 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des montants de l'indemnité spécifique de haute responsabilité pour les groupes 1 à 5

Résumé. Le ministre décide des sommes versées aux employés de certains groupes.

Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité attribuées aux emplois classés aux groupes 1 à 5 sont déterminés par des autorités désignées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2022

Modifié parArrêté du 15 mars 2022art. 1 : Modification de la procédure de fixation des indemnités

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en désignant des autorités par arrêté ministériel pour déterminer les montants de l'indemnité, remplaçant ainsi la commission de rémunération détaillée dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 19 décembre 2021 au mercredi 16 mars 2022

Source : Légifrance