JORF n°0294 du 18 décembre 2021

Arrêté du 16 décembre 2021

La ministre des armées, la ministre de la mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2005-1029 du 25 août 2005 relatif à la gestion et à l'administration des corps militaires relevant du ministre chargé de la mer ;

Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 modifié pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre maximal d'emplois pour les officiers généraux en fonction au ministère chargé de la mer

Résumé Cet article limite le nombre d'emplois pour chaque groupe d'officiers généraux au ministère de la mer.

Pour les officiers généraux en fonction au ministère chargé de la mer, le nombre maximal d'emplois et de postes par groupe ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévu à l'article 1er du décret du 8 novembre 2018 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

| Groupes d'emplois| Nombre maximal d'emplois| |------------------|-------------------------| | Groupe 1 | 0 | | Groupe 2 | 1 | | Groupe 3 | 4 | | Groupe 4 | 2 | | Groupe 5 | 2 |

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants maximaux annuels des indemnités pour les officiers généraux

Résumé Les officiers généraux ont des limites annuelles pour leurs indemnités de responsabilité, comme le précise le texte de loi.

Les montants maximaux annuels par groupe de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévus respectivement aux articles 3 et 4 du décret du 8 novembre 2018 susvisé, définis aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé, sont applicables aux officiers généraux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des montants de l'indemnité spécifique de haute responsabilité pour les groupes 1 à 5

Résumé Le ministre décide des sommes versées aux employés de certains groupes.

Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité attribuées aux emplois classés aux groupes 1 à 5 sont déterminés par des autorités désignées par arrêté du ministre chargé de la mer.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes et indemnités pour les officiers généraux

Résumé Les officiers généraux ont droit à certaines primes et indemnités selon les règles de 2018.

Pour les officiers généraux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 du décret du 8 novembre 2018 susvisé est celle fixée à l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 décembre 2021.

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre de la mer,

Annick Girardin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt