Arrêté du 15 mars 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 décembre 2021

Art. 3

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Modification de la procédure de fixation des indemnités

Résumé. Le ministre simplifie la procédure de détermination des indemnités pour certains employés en désignant des autorités par arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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