Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de fixation des indemnités
Résumé. Le ministre simplifie la procédure de détermination des indemnités pour certains employés en désignant des autorités par arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :