Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réforme des indemnités spécifiques de haute responsabilité pour les groupes 1 à 5
Résumé Le ministre de la mer choisit maintenant qui fixe les indemnités pour certains postes importants.
L'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité attribuées aux emplois classés aux groupes 1 à 5 sont déterminés par des autorités désignées par arrêté du ministre chargé de la mer. »
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