Arrêté du 16 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 170 sexies

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Suppression de la condition liée au chiffre d'affaires pour les entreprises

Résumé. Les entreprises n'ont plus besoin de justifier d'un chiffre d'affaires pour bénéficier de certains avantages fiscaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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