Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la condition liée au chiffre d'affaires pour les entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Arrêté du 16 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 4, CGIAN4.
Art. 170 sexies
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance