JORF n°0300 du 27 décembre 2016

Arrêté du 16 décembre 2016

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 209 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 2 décembre 2016,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 170 sexies > >

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Article 2

L'article 1er s'applique aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du 1er janvier 2017.

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Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent