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Arrêté du 16 décembre 2016

portant déconcentration de la procédure d'agrément prévue au II de l'article 209 du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des avantages fiscaux pour les entreprises

Résumé. Les entreprises n'ont plus besoin de prouver leur chiffre d'affaires pour obtenir certains avantages fiscaux à partir du 1er janvier 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 209 (Calcul de l'impôt sur les sociétés) ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 2 décembre 2016,

Arrête :

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Suppression de la condition liée au chiffre d'affaires pour les entreprises

Résumé. Les entreprises n'ont plus besoin de justifier d'un chiffre d'affaires pour bénéficier de certains avantages fiscaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2016

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Application des nouvelles règles fiscales à partir de 2017

Résumé. L'article précise que les nouvelles règles pour les demandes d'agrément fiscal s'appliquent à partir du 1er janvier 2017.

L'article 1er (Suppression de la condition liée au chiffre d'affaires pour les entreprises) s'applique aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 28 décembre 2016

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2016

Arrêté du 16 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3