Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la condition liée au chiffre d'affaires pour les entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Modification des critères d'agrément pour les demandes présentées par certaines entreprises
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 170 sexies
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1 modifié