Arrêté du 16 décembre 2016

Article 2

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Article 2

L'article 1er (Suppression de la condition liée au chiffre d'affaires pour les entreprises) s'applique aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2016

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Application des nouvelles règles fiscales à partir de 2017

Résumé. L'article précise que les nouvelles règles pour les demandes d'agrément fiscal s'appliquent à partir du 1er janvier 2017.

L'article 1er (Suppression de la condition liée au chiffre d'affaires pour les entreprises) s'applique aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2016

Source : Légifrance