Créé le 28 décembre 2016
L'article 1er s'applique aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 16 décembre 2016
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2016
L'article 1er s'applique aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du 1er janvier 2017.