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Arrêté du 16 décembre 2016

délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site CEA de Marcoule

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection renforcée du site nucléaire de Marcoule

Résumé. Un arrêté crée une zone protégée autour du site nucléaire de Marcoule, avec des panneaux pour marquer les limites et des sanctions pour ceux qui y entrent sans autorisation.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires) et D. 1333-79 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) ;

Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;

Vu l'autorisation n° 139/86 en date du 4 septembre 1986 ;

Vu l'autorisation n° 321/97 en date du 30 juin 1997 ;

Vu l'autorisation n° 025/06 en date du 3 mars 2006 ;

Vu la demande du CEA en date du 8 décembre 2016 proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur son site de Marcoule ;

Vu l'avis du CEA en date du 16 décembre 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Marcoule ;

Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Création d'une zone à accès réglementé autour de Marcoule

Résumé. Un espace restreint est établi autour du site nucléaire de Marcoule pour mieux le protéger.

Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le site du CEA de Marcoule. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Affichage des limites de zones nucléaires

Résumé. Un arrêté oblige à afficher les limites et interdictions d'une zone nucléaire avec des panneaux spécifiques.

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé), le titulaire de l'autorisation n° 139/86 en date du 4 septembre 1986, de l'autorisation n° 321/97 en date du 30 juin 1997 et de l'autorisation n° 025/06 en date du 3 mars 2006 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.

En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Sanctions pour intrusion dans une zone nucléaire

Résumé. Entrer sans autorisation dans une zone nucléaire protégée est puni d'un an de prison et d'une amende de 15 000 €.

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).

En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Application et publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté du 16 décembre 2016 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'une annexe par arrêté

Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2016 publie des règles ou informations spécifiques dans une annexe.

Fait le 16 décembre 2016

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,

C. Quintin

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2016

Arrêté du 16 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe