JORF n°0297 du 22 décembre 2016

Article 2

Article 2

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 139/86 en date du 4 septembre 1986, de l'autorisation n° 321/97 en date du 30 juin 1997 et de l'autorisation n° 025/06 en date du 3 mars 2006 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.


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Version 1

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 139/86 en date du 4 septembre 1986, de l'autorisation n° 321/97 en date du 30 juin 1997 et de l'autorisation n° 025/06 en date du 3 mars 2006 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.