Arrêté du 16 décembre 2015

Article 2

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Article 2

L'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 2. - Les recettes prévues à l'article 1er (Ajout d'une dépense pour les concours et formations) ci-dessus sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :

  • chèques et numéraire ;
  • mandat postal ;
  • règlements par virement bancaire sur le compte de dépôts de fonds au Trésor ;
  • règlements par carte bancaire via internet.

Dans le cas des paiements par carte bancaire en ligne via internet, le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil (Droits du créancier pour l'exécution d'une obligation).
Le montant maximum de l'encaisse au-delà duquel le régisseur est tenu de verser sur son compte de dépôts de fonds au Trésor les recettes en numéraire est fixé à 1 000 €. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification des modes de paiement pour les recettes

Résumé. L'article modifie les règles de paiement pour les recettes, en autorisant des modes comme la carte bancaire en ligne et en fixant un plafond de 1000 € pour l'encaisse.

L'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 2. - Les recettes prévues à l'article 1er (Ajout d'une dépense pour les concours et formations) ci-dessus sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :

  • chèques et numéraire ;
  • mandat postal ;
  • règlements par virement bancaire sur le compte de dépôts de fonds au Trésor ;
  • règlements par carte bancaire via internet.

Dans le cas des paiements par carte bancaire en ligne via internet, le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil (Droits du créancier pour l'exécution d'une obligation).
Le montant maximum de l'encaisse au-delà duquel le régisseur est tenu de verser sur son compte de dépôts de fonds au Trésor les recettes en numéraire est fixé à 1 000 €. »

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