Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une dépense pour les concours et formations
L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est complété comme suit :
« 9. Participation aux dépenses de frais d'inscription à la préparation de concours administratifs, examens professionnels, stages ou actions de formation. »