A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 mai 2012Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2012Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 mai 2012Art. 8 → Version 1Arrêté du 4 mai 2012Art. 10 → Version 1
- Arrêté du 4 mai 2012Art. 8, Art. 10