ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

Article 9

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Article 9

Les données du bordereau de vente à l'exportation créé sous forme électronique doivent être conservées pendant un délai de six ans sous réserve de l'utilisation d'un dispositif technique assurant au système d'information utilisé une fiabilité permettant de considérer que les données sauvegardées constituent la reproduction fidèle et durable de celles mentionnées sur l'original du bordereau imprimé. Cette version électronique du bordereau vaut justificatif de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 mai 2018

Créé le 25 décembre 2014 · Abrogé le 27 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des bordereaux de vente à l'exportation

Résumé. Les données des bordereaux de vente à l'exportation en version électronique doivent être conservées six ans pour prouver l'exonération de la TVA.

Les données du bordereau de vente à l'exportation créé sous forme électronique doivent être conservées pendant un délai de six ans sous réserve de l'utilisation d'un dispositif technique assurant au système d'information utilisé une fiabilité permettant de considérer que les données sauvegardées constituent la reproduction fidèle et durable de celles mentionnées sur l'original du bordereau imprimé. Cette version électronique du bordereau vaut justificatif de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au samedi 26 mai 2018

Source : Légifrance