ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

Article 7

Abrogé27 mai 2018

Créé le 25 décembre 2014

Le visa douanier électronique du bordereau vaut présentation du document justificatif de l'exportation au service des douanes. Dès lors, le voyageur n'a pas à renvoyer au vendeur le bordereau ayant fait l'objet d'un visa électronique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au samedi 26 mai 2018