ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

Article 7

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Article 7

Le visa douanier électronique du bordereau vaut présentation du document justificatif de l'exportation au service des douanes. Dès lors, le voyageur n'a pas à renvoyer au vendeur le bordereau ayant fait l'objet d'un visa électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 mai 2018

Créé le 25 décembre 2014 · Abrogé le 27 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des formalités douanières avec le visa électronique

Résumé. Le visa électronique sur le bordereau de vente à l'exportation remplace la présentation physique du document aux douanes, donc pas besoin de le renvoyer au vendeur.

Le visa douanier électronique du bordereau vaut présentation du document justificatif de l'exportation au service des douanes. Dès lors, le voyageur n'a pas à renvoyer au vendeur le bordereau ayant fait l'objet d'un visa électronique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au samedi 26 mai 2018

Source : Légifrance