Arrêté du 16 décembre 2011

Article 5

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Article 5

Les responsables de centres de rassemblement déjà existants mais qui ne sont pas agréés au titre de l'arrêté ministériel du 9 juin 1994 doivent déposer leur demande d'agrément conformément aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté dans un délai de six mois suivant la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2012

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Délai pour la demande d'agrément des centres de rassemblement

Résumé. Les centres de rassemblement non agréés doivent demander un agrément dans les six mois suivant la publication de l'arrêté.

Les responsables de centres de rassemblement déjà existants mais qui ne sont pas agréés au titre de l'arrêté ministériel du 9 juin 1994 doivent déposer leur demande d'agrément conformément aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté dans un délai de six mois suivant la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 2012

Source : Légifrance