Arrêté du 16 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Toutes dispositions doivent être prises pour éviter le risque de contact direct des personnes avec une partie active nue sous tension. A cet effet :
1° Pour les circuits du domaine BT, les raccordements des canalisations électriques mobiles aux installations fixes et aux appareils de mesure doivent être effectués soit à l'aide de prises de courant satisfaisant aux articles R. 4215-6 (Sécurité des installations électriques) et R. 4215-16 (Normes de sécurité pour les équipements électriques) du code du travail, soit, pour les circuits de courant d'emploi au plus égal à 16 ampères, à l'aide de dispositifs présentant le degré de protection IP2X ou IPXXB tels que fiches bananes à manchon rétractable, pinces crocodiles à mâchoires capotées, dispositifs agrippe-fil ;
2° Pour les autres circuits, des instructions de sécurité affichées doivent prescrire l'ordre et le détail des opérations à effectuer, tant lors de la mise en place des canalisations électriques mobiles qu'au moment de leur démontage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Sécurité électrique : mesures contre les contacts dangereux

Résumé. L'article impose des mesures pour éviter les contacts dangereux avec l'électricité, comme utiliser des prises de courant sécurisées ou afficher des instructions de sécurité.

Toutes dispositions doivent être prises pour éviter le risque de contact direct des personnes avec une partie active nue sous tension. A cet effet :
1° Pour les circuits du domaine BT, les raccordements des canalisations électriques mobiles aux installations fixes et aux appareils de mesure doivent être effectués soit à l'aide de prises de courant satisfaisant aux articles R. 4215-6 (Sécurité des installations électriques) et R. 4215-16 (Normes de sécurité pour les équipements électriques) du code du travail, soit, pour les circuits de courant d'emploi au plus égal à 16 ampères, à l'aide de dispositifs présentant le degré de protection IP2X ou IPXXB tels que fiches bananes à manchon rétractable, pinces crocodiles à mâchoires capotées, dispositifs agrippe-fil ;
2° Pour les autres circuits, des instructions de sécurité affichées doivent prescrire l'ordre et le détail des opérations à effectuer, tant lors de la mise en place des canalisations électriques mobiles qu'au moment de leur démontage.

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance