Créé le 30 décembre 2011
Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain du jour de sa publication.
Arrêté du 16 décembre 2011
Article 9
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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011
Créé le 30 décembre 2011
Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain du jour de sa publication.
En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011