Arrêté du 16 décembre 2011

Article 7

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Article 7

La mise sous tension automatique des circuits d'essais après une défaillance et un retour de l'alimentation doit être empêchée si cette mise sous tension est susceptible de créer une situation dangereuse.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Interdiction de remise sous tension automatique en cas de danger

Résumé. Il est interdit de remettre automatiquement sous tension des circuits d'essais après une panne si cela peut être dangereux.

La mise sous tension automatique des circuits d'essais après une défaillance et un retour de l'alimentation doit être empêchée si cette mise sous tension est susceptible de créer une situation dangereuse.

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance