Arrêté du 16 décembre 2011

Article 7

Créé le 30 décembre 2011

La mise sous tension automatique des circuits d'essais après une défaillance et un retour de l'alimentation doit être empêchée si cette mise sous tension est susceptible de créer une situation dangereuse.

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011