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Arrêté du 16 décembre 2010

portant modification de l'arrêté du 8 avril 2005 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux situés à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des ports autonomes maritimes, pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2014 et abrogeant l'arrêté du 29 mai 1975 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le domaine public maritime et la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des règles de location pour la chasse au gibier d'eau et au sanglier

Résumé. L'État valide les règles pour louer le droit de chasser certains animaux dans des zones publiques spécifiques.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 422-28 (Définition et cadre de la chasse maritime), R. 422-95 (Règles de la chasse maritime) et D. 422-114 (Règles de chasse sur les rivières en aval) à D. 422-127 (Exploitation de la chasse sur le domaine public maritime) ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2005 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux situés à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des ports autonomes maritimes, pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2014 et abrogeant l'arrêté du 29 mai 1975 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le domaine public maritime et la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 novembre 2010,

Arrêtent :

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Approbation d'un cahier des charges pour la chasse

Résumé. L'État approuve un cahier des charges pour la location du droit de chasse au gibier d'eau et au sanglier sur certains domaines publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 avril 2005Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 8 avril 2005
Art. 1

En vigueur depuis le 23 décembre 2010

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Exécution d'un arrêté sur l'eau et la biodiversité

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté sur l'eau et la biodiversité, qui sera publié officiellement.

La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 2010.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le directeur de projet,

service France Domaine,

B. Soulié

En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 2010

Arrêté du 16 décembre 2010
Article 1
Article 2