Article R422-95
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et Exploitation de la Chasse Maritime
Résumé La chasse en mer suit les mêmes règles pour définir les limites des départements et des communes, et elle est pratiquée en aval de la limite de salure des eaux et sur le domaine public maritime.
Pour l'application du présent titre à la chasse maritime définie à l'article L. 422-28, les prolongements en mer des limites des départements côtiers et des communes limitrophes sont établis, s'il y a lieu, dans les conditions prévues aux articles L. 2112-1 et L. 3112-1 du code général des collectivités territoriales.
Elle est exploitée, selon les cas, en aval de la limite de salure des eaux et sur le domaine public maritime dans les conditions prévues aux articles D. 422-114 et suivants.
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