Arrêté du 16 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Les travaux prévus à l'article D156-7 du code forestier peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention publique d'un montant maximum prévisionnel calculé par l'application d'un taux de subvention au montant hors taxes du devis estimatif approuvé par l'administration, plafonné aux taux mentionnés à l'article 2 (Taux d'aides publiques pour les travaux forestiers).
Le préfet fixe le taux de la subvention de l'Etat de telle manière que le total des subventions publiques ne puisse dépasser, par type d'opération, le taux maximal fixé à l'article 2 (Taux d'aides publiques pour les travaux forestiers).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 octobre 2015

Créé le 8 janvier 2010 · Abrogé le 29 octobre 2015

Les travaux prévus à l'article D156-7 du code forestier peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention publique d'un montant maximum prévisionnel calculé par l'application d'un taux de subvention au montant hors taxes du devis estimatif approuvé par l'administration, plafonné aux taux mentionnés à l'article 2 (Taux d'aides publiques pour les travaux forestiers).
Le préfet fixe le taux de la subvention de l'Etat de telle manière que le total des subventions publiques ne puisse dépasser, par type d'opération, le taux maximal fixé à l'article 2 (Taux d'aides publiques pour les travaux forestiers).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mercredi 28 octobre 2015

En résumé. Le texte modifie les références légales et élargit la portée des travaux éligibles aux subventions publiques.

En vigueur du vendredi 8 janvier 2010 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance