Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;

Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;

Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;

Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), notamment ses articles 2 et 12 ;

Vu le décret n° 2008-301 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants en application de l'article L. 215-1 du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 17 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2005 portant délégation de signature ;

Vu la convention du 20 octobre 1994 conclue entre le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu la demande du 12 novembre 2008, rectifiée le 21 novembre 2008, du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;

Sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête :

Fait à Paris, le 16 décembre 2008.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service,

F. Amand