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Décret n°2008-301 du 2 avril 2008

relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement

Abrogé25 juin 2009
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

Périmé25 juin 2009

Créé le 4 avril 2008 · Périmé le 25 juin 2009

M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, connaît de toutes les affaires, en matière de consommation, de répression des fraudes, d'industrie, de poste et de communications électroniques, que lui confie le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, auprès duquel il est délégué.

Périmé25 juin 2009

Créé le 4 avril 2008 · Périmé le 25 juin 2009

M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
Il est à ce titre chargé de rendre compte des travaux du conseil des ministres et, plus généralement, d'exercer une mission d'information sur les activités du Gouvernement.
Il est informé, pour l'exercice de ses attributions, des différentes actions menées par les membres du Gouvernement.

Périmé25 juin 2009

Créé le 4 avril 2008 · Périmé le 25 juin 2009

Pour l'exercice des attributions visées à l'article 1er (Rôle de Luc Chatel dans le gouvernement), le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Périmé25 juin 2009

Créé le 4 avril 2008 · Périmé le 25 juin 2009

Pour l'exercice de ses attributions de porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement.

Périmé25 juin 2009

Créé le 4 avril 2008 · Périmé le 25 juin 2009

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées en vertu de l'article 1er (Rôle de Luc Chatel dans le gouvernement), le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, reçoit délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées en vertu de l'article 1er (Rôle de Luc Chatel dans le gouvernement).

Périmé25 juin 2009

Créé le 4 avril 2008 · Périmé le 25 juin 2009

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 avril 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Abrogé depuis le jeudi 25 juin 2009

En vigueur du vendredi 4 avril 2008 au mercredi 24 juin 2009

Décret n°2008-301 du 2 avril 2008
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