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Arrêté du 16 décembre 1970

Article 6

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Article 6

Les laboratoires répondant aux caractéristiques susvisées seront agréés par les préfets de chacun des départements intéressés après consultation des organisations professionnelles laitières. L'agrément est accordé pour une période d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Il peut toutefois être suspendu ou retiré à tout moment par les préfets, dans le cas où l'une des conditions auxquelles son octroi est subordonné viendrait à disparaître ainsi que dans le cas, constaté par la commission scientifique et technique visée à l'article 3 du décret du 16 novembre 1970, de défaillance de ces laboratoires dans l'exécution des travaux dont ils ont la charge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 octobre 2000

Créé le 6 janvier 1971 · Abrogé le 12 octobre 2000

Les laboratoires répondant aux caractéristiques susvisées seront agréés par les préfets de chacun des départements intéressés après consultation des organisations professionnelles laitières. L'agrément est accordé pour une période d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Il peut toutefois être suspendu ou retiré à tout moment par les préfets, dans le cas où l'une des conditions auxquelles son octroi est subordonné viendrait à disparaître ainsi que dans le cas, constaté par la commission scientifique et technique visée à l'article 3 du décret du 16 novembre 1970, de défaillance de ces laboratoires dans l'exécution des travaux dont ils ont la charge.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 octobre 2000

En vigueur du mercredi 6 janvier 1971 au mercredi 11 octobre 2000

Source : Légifrance