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Arrêté du 16 avril 2026

portant extension d'un accord interbranches conclu dans le secteur alimentaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur la formation dans le secteur alimentaire

Résumé. Un nouvel arrêté rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle et l'apprentissage pour les employeurs et salariés du secteur alimentaire, avec quelques exceptions.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'accord du 19 septembre 2025 relatif à la formation professionnelle et l'apprentissage dans diverses branches du secteur alimentaire ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 10 décembre 2025 (NOR : TRST2533980V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 25 mars 2026,

Arrêtent :

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans le secteur alimentaire

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle et l'apprentissage dans le secteur alimentaire devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, avec certaines exceptions et conditions spécifiques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 19 septembre 2025 relatif à la formation professionnelle et l'apprentissage dans diverses branches du secteur alimentaire.
L'article 3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail (Actions éligibles au compte personnel de formation) lesquelles prévoient en son II les actions éligibles au compte personnel de formation.
L'article 6 et ses sous-parties sont exclus de l'extension du fait de la suppression du dispositif de promotion ou reconversion par alternance par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (Loi sur l'emploi et la retraite des salariés expérimentés) portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social.
Le 2e alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6222-16 du code du travail (Pas de période d'essai après un contrat d'apprentissage) en ce qu'elles ne prévoient pas de période d'essai à l'issue du contrat d'apprentissage en cas de conclusion d'un contrat à durée déterminée, indéterminée ou d'un contrat de travail temporaire.
Le 2e alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6313-5 du code du travail (Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)), lesquelles prévoient également l'acquisition de blocs de compétences par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Au 1er alinéa de l'article 17.1, les termes : « en contrat à durée indéterminée ou ayant été titulaire d'un contrat à durée déterminée » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6422-1 du code du travail (Congé pour validation des acquis de l'expérience) selon lesquelles tout salarié, indistinctement de la nature de son contrat de travail, peut bénéficier du congé de validation des acquis de l'expérience.
le 1er alinéa de l'article 17.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6422-1 du code du travail (Congé pour validation des acquis de l'expérience), lesquelles prévoient également la possibilité de demander un congé de validation des acquis de l'expérience en vue de se préparer aux épreuves de validation.
Le 3e alinéa de l'article 17.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6313-5 (Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)) et R. 6422-2 (Demande de congé pour validation des acquis de l'expérience) du code du travail, lesquelles prévoient un congé pour notamment la préparation à la validation qui ne se restreint pas au seul accompagnement, mais peut comprendre plus largement des actions de formation ou des périodes de mise en situation en milieu professionnel.
Le dernier alinéa de l'article 17.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6422-4 du code du travail (Réponse de l'employeur à une demande de congé pour validation des acquis), lesquelles encadrent le report du congé dans un délai d'un mois maximum.
Au 2e alinéa de l'article 18, les termes : « au moyen de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro A) sous conditions » sont exclus de l'extension du fait de la suppression du dispositif de promotion ou reconversion par alternance par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (Loi sur l'emploi et la retraite des salariés expérimentés) portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social.
Le 2e alinéa de l'article 23 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords de travail) aux termes desquelles seuls les conventions et accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés.

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Application d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. L'accord sur la formation professionnelle et l'apprentissage dans le secteur alimentaire s'applique à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans le secteur alimentaire

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle et l'apprentissage dans le secteur alimentaire, avec certaines exceptions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/49, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 16 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3