Arrêté du 16 avril 2026

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article 184 susvisé s'appliquent au 1er mai 2026 :

- aux contrats conclus en application de l'article L. 314-18 du code de l'énergie (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) dont les demandes complètes de contrat ont été déposées auprès du co-contractant avant le 31 décembre 2027 ;
- aux contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) dont l'avis d'appel d'offres a été publié avant le 31 décembre 2026.

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En vigueur depuis le 20 avril 2026

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Nouvelles règles pour les contrats d'électricité renouvelable à partir de mai 2026

Résumé. À partir du 1er mai 2026, les nouvelles règles pour les contrats d'électricité renouvelable s'appliqueront aux demandes déposées avant fin 2027 et aux appels d'offres publiés avant fin 2026.

Les dispositions de l'article 184 susvisé s'appliquent au 1er mai 2026 :

- aux contrats conclus en application de l'article L. 314-18 du code de l'énergie (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) dont les demandes complètes de contrat ont été déposées auprès du co-contractant avant le 31 décembre 2027 ;
- aux contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) dont l'avis d'appel d'offres a été publié avant le 31 décembre 2026.

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En vigueur depuis le lundi 20 avril 2026

Source : Légifrance