En vigueur depuis le 20 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelles règles pour les contrats d'électricité renouvelable à partir de mai 2026
Les dispositions de l'article 184 susvisé s'appliquent au 1er mai 2026 :
- aux contrats conclus en application de l'article L. 314-18 du code de l'énergie (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) dont les demandes complètes de contrat ont été déposées auprès du co-contractant avant le 31 décembre 2027 ;
- aux contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) dont l'avis d'appel d'offres a été publié avant le 31 décembre 2026.