Arrêté du 16 avril 2026

Article 2

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Article 2

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge des responsables de la mise sur le marché national des compléments alimentaires contenant la plante Garcinia cambogia Desr. ou toutes préparations issues de parties de cette plante.
Les exploitants du secteur alimentaire mettent en œuvre des diligences raisonnables aux fins de s'assurer, conformément à l'article 17 du règlement (CE) 178/2002 susvisé, que les compléments alimentaires qu'ils importent, introduisent ou mettent sur le marché en France répondent aux prescriptions de l'article 1er (Interdiction temporaire des compléments alimentaires à base de Garcinia cambogia).

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En vigueur depuis le 18 avril 2026

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Règles pour les compléments alimentaires à base de Garcinia cambogia

Résumé. Les vendeurs de compléments alimentaires à base de Garcinia cambogia doivent payer les frais liés à l'application des règles et vérifier que leurs produits respectent la suspension d'un an.

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge des responsables de la mise sur le marché national des compléments alimentaires contenant la plante Garcinia cambogia Desr. ou toutes préparations issues de parties de cette plante.
Les exploitants du secteur alimentaire mettent en œuvre des diligences raisonnables aux fins de s'assurer, conformément à l'article 17 du règlement (CE) 178/2002 susvisé, que les compléments alimentaires qu'ils importent, introduisent ou mettent sur le marché en France répondent aux prescriptions de l'article 1er (Interdiction temporaire des compléments alimentaires à base de Garcinia cambogia).

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En vigueur depuis le samedi 18 avril 2026

Source : Légifrance