JORF n°0092 du 17 avril 2025

Arrêté du 15 avril 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment ses articles 53 et 54 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 521-17 ;

Vu le décret n° 2006-352 modifié du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2014 établissant la liste des plantes, autres que les champignons, autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi, notamment son article 3 ;

Considérant les conclusions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatif à l'évaluation des effets indésirables liés à la consommation de compléments alimentaires contenant du « Garcinia cambogia » en date du 12 février 2025 qui mettent en évidence un risque aigu lié à la consommation de compléments alimentaires contenant des extraits de Garcinia cambogia Desr. chez des personnes présentant des antécédents médicaux mais également chez des personnes en bonne santé ;

Considérant qu'une procédure au titre de l'article 8 du règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires est en cours pour l'acide hydroxycitrique (AHC), principal composé actif de Garcinia cambogia Desr., mais que des mesures harmonisées au niveau européen ne pourront pas être adoptées avant plusieurs mois, étant donné que l'Efsa n'a pas encore finalisé son expertise ;

Considérant que, au regard de ce contexte, des mesures de précaution s'imposent en matière de santé publique,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension d’importation et mise sur le marché des compléments à base de Garcinia cambogia

Résumé Les produits contenant la plante Garcinia cambogia sont interdits pendant un an et seront retirés du marché afin de protéger la santé des consommateurs.
Mots-clés : Santé Alimentation Réglementation Compléments alimentaires

L'importation, l'introduction et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des compléments alimentaires contenant la plante Garcinia cambogia Desr. et toutes préparations issues de parties de cette plante sont suspendues pour une durée d'un an.
Compte tenu du risque aigu que représente la consommation de ces compléments alimentaires, il sera procédé au retrait des produits mentionnés au précédent alinéa en tous lieux où ils se trouvent et au rappel auprès des consommateurs qui en détiennent.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mises en garde contre certains compléments contenant Garcinia cambogia

Résumé Le gouvernement avertit tout le monde d’éviter ces produits dangereux et fait payer leurs vendeurs.
Mots-clés : Alimentation Compléments alimentaires Réglementation Santé publique

Des mises en garde informant les consommateurs du caractère dangereux des compléments alimentaires mentionnés à l'article 1er et les invitant à ne pas les utiliser sont diffusées par les responsables de leur première mise sur le marché.
Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge des responsables de la mise sur le marché national des compléments alimentaires contenant la plante Garcinia cambogia Desr. ou toutes préparations issues de parties de cette plante.
Les exploitants du secteur alimentaire mettent en œuvre des diligences raisonnables aux fins de s'assurer, conformément à l'article 17 du règlement (CE) 178/2002 susvisé, que les compléments alimentaires qu'ils importent, introduisent ou mettent sur le marché en France répondent aux prescriptions de l'article 1er.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution par les autorités

Résumé Les responsables des douanes et de l’alimentation doivent mettre en œuvre cet arrêté.
Mots-clés : Administration Douanes Alimentation

Le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 avril 2025.

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard