Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des dispositions de l’arrêté du 30 juillet 2020
Résumé Cette règle supprime les anciennes règles qui régissaient le conseil d’instruction.
Mots-clés : Abrogation Arrêtés Conseil d’instruction
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juillet 2020 > > Art. 1, Sct. Chapitre IER : COMPOSITION DU CONSEIL D'INSTRUCTION, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'INSTRUCTION, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 11, Art. 12 > >
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