Article précédent

Article 11

Section parente

Chapitre III : Dispositions finales

Article suivant

Arrêté du 16 avril 2025

Article 12

Signaler une erreur de données

Créé le 9 mai 2025

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 mai 2025