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Arrêté du 16 avril 2025

modifiant l'arrêté du 17 janvier 2024 fixant pour 2024 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation financière pour les contrats de service public dans la santé

Résumé. Le gouvernement a décidé d'allouer environ trente-quatre millions d'euros pour les contrats de service public dans le domaine de la santé.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 453-1 (Rôle du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière) et L. 453-5 (Financement du Centre national de gestion) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 (Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière) ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 (Allocation financière pour l'assurance maladie de la fonction publique en 2024) fixant pour 2024 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 1er avril 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 1er avril 2025,

Arrêtent :

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Dotation santé publique : budget des assurances maladies obligatoires en 2024

Résumé. Le gouvernement fixe le montant de la dotation aux régimes obligatoires d’assurance maladie pour les contrats de service public à environ trente‑quatre millions d’euros.

L'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2024 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public est fixé pour l'année 2024 à 38 037 059 euros. »

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Durand

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Arrêté du 16 avril 2025
Article 1
Article 2