Arrêté du 16 avril 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2024 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public est fixé pour l'année 2024 à 38 037 059 euros. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dotation santé publique : budget des assurances maladies obligatoires en 2024

Résumé. Le gouvernement fixe le montant de la dotation aux régimes obligatoires d’assurance maladie pour les contrats de service public à environ trente‑quatre millions d’euros.

L'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2024 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public est fixé pour l'année 2024 à 38 037 059 euros. »

Historique des versions

Source : Légifrance