Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dotation santé publique : budget des assurances maladies obligatoires en 2024
Résumé Le gouvernement fixe le montant de la dotation aux régimes obligatoires d’assurance maladie pour les contrats de service public à environ trente‑quatre millions d’euros.
Mots-clés : Finances publiques Assurance santé Service public
L'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2024 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public est fixé pour l'année 2024 à 38 037 059 euros. »
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