JORF n°0094 du 19 avril 2025

Article 3

Article 3

A l'article 3 de l'arrêté du 21 avril 2023 susvisé, les mots : «, Toulouse et Versailles » sont remplacés par : « et Toulouse ».


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Version 1

A l'article 3 de l'arrêté du 21 avril 2023 susvisé, les mots : «, Toulouse et Versailles » sont remplacés par : « et Toulouse ».