JORF n°0094 du 19 avril 2025

Article 2

Article 2

Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 2023 susvisé, le mot : « deux » est remplacé par : « quatre ».


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Version 1

Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 2023 susvisé, le mot : « deux » est remplacé par : « quatre ».