Section précédente

Section parente

Arrêté du 16 avril 2020

complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les IVG médicamenteuses et remboursement des séances de kinésithérapie à distance

Résumé. Un arrêté du 16 avril 2020 modifie les règles pour les IVG médicamenteuses, permettant leur réalisation jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse, et autorise le remboursement des séances de kinésithérapie à distance par la Sécurité sociale.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2020/230/F ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire), L. 6316-2 (Définition et cadre légal du télésoin) et R. 6134-2 (Formation complémentaire pour professionnels de santé étrangers) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7), L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé) et L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2011 (Accueil de stagiaires étrangers dans les hôpitaux français) modifié relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l'article R. 6134-2 du code de la santé publique (Formation complémentaire pour professionnels de santé étrangers) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'assurance maladie, signée le 3 avril 2007, et ses six avenants ;

Vu la liste des actes et prestations adoptée par la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 11 mars 2005, modifiée ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que la mobilisation de l'ensemble des ressources médicales dans les établissements de santé est nécessaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; qu'à cette fin, il y a lieu de prolonger les conventions des stagiaires associés dans ces établissements ;

Considérant que la télésanté permet à la fois d'assurer une prise en charge médicale et soignante à domicile pour les patients présentant les symptômes de l'infection ou reconnus atteints du covid-19 et de protéger les professionnels de santé de l'infection ainsi que les patients qu'ils prennent en charge ; qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires pour l'étendre aux activités des masseurs-kinésithérapeutes,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du délai pour l'IVG médicamenteuse

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, permettant leur réalisation jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 mars 2020Art. 7-1
-Arrêté du 23 mars 2020
Art. 7-1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 mars 2020Art. Annexe à l'article 10-5
-Arrêté du 23 mars 2020
Art. Annexe à l'article 10-5

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 mars 2020Art. Annexe à l'article 10-3Arrêté du 23 mars 2020Art. Annexe à l'article 10-4 → Version 2Arrêté du 23 mars 2020Art. Annexe à l'article 10-5
-Arrêté du 23 mars 2020
Art. Annexe à l'article 10-3, Art. Annexe à l'article 10-4, Art. Annexe à l'article 10-5

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 mars 2020Art. 10-5
-Arrêté du 23 mars 2020
Art. 10-5

En vigueur depuis le 18 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 16 avril 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des télésoins en kinésithérapie

Résumé. Les séances de kinésithérapie à distance sont maintenant remboursées par la Sécurité sociale, avec des prix différents selon le type de rééducation.

Fait le 16 avril 2020.

Olivier Véran

En vigueur depuis le samedi 18 avril 2020

Arrêté du 16 avril 2020
Article 1
Article 2
Annexe